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Aide au divorce

Voici quelques conseils sur les démarches à entreprendre et les conséquences des actes des époux dans le cadre d’une procédure de divorce en cours ou à venir.

 

La séparation

Le divorce permet de clore le contrat consenti entre les époux.
Cependant, il est possible de limiter les effets du mariage sans aboutir à une procédure de divorce.
La séparation de corps et de fait en sont une démonstration.
Toutefois, les effets en sont limités, car la procédure de divorce reste la seule possibilité de mettre fin au contrat de mariage.
Néanmoins, une séparation est possible et peut prendre différentes formes.
Ainsi, la séparation de fait permet aux époux de se séparer sans entamer de procédure, ce qui n’aura aucune conséquence juridique, mais les obligera à respecter les engagements du mariage.
En revanche, la séparation de corps est une procédure régie par la loi et fait disparaître certains engagements tout en gardant le statut des époux.

 

La séparation de fait

Plusieurs procédures de séparation sont envisageables sans passer par un divorce.
L’une d’entre elles est la séparation de fait, qui consiste à quitter le domicile sans faire appel au juge.
Cependant, cette action n’est pas sans conséquence et peut constituer une faute dans une éventuelle future procédure de divorce.
Conséquences de la séparation de fait :
Les répercussions d’une telle procédure peuvent être dramatiques pour celui qui l’engage.
Les juges, préférant la stabilité du couple, pourront ainsi refuser que les enfants résident chez celui qui a pris l’initiative de partir.
Bien entendu, la situation est différente dans le cadre de violences conjugales qui, pouvant être considérées comme dangereuses pour les enfants, rendrait légitime la séparation de fait.
Il est également important de tenir compte des répercussions financières d’une séparation de fait, sachant que les époux restent solidairement tenus aux dettes du ménage.
Il est fortement recommandé à la victime de violences, à son encontre ou celle de ses enfants, de faire constater ces atteintes par un médecin et de porter plainte auprès du commissariat de police, étant entendu que la déclaration aux services officiels n’ôte pas le caractère fautif à l’abandon.
Cependant, certaines situations pourront être considérées comme étant urgentes et permettront la désignation immédiate du domicile des enfants sans attendre la procédure de divorce.
La victime d’un abandon conjugal pourra faire intervenir un détective privé qui apportera la preuve du départ et constater le nouveau logement du conjoint.
Si la séparation de fait découle d’une volonté commune des époux, une convention l’organisant est préférable.
Dans le cas contraire, il est recommandé d’attendre le lancement de la procédure de divorce.

 

La séparation de corps

Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps doit passer par une intervention de la justice.
Le mariage est maintenu, le régime de séparation de biens est automatiquement de rigueur, mais les époux ne sont plus soumis au devoir de cohabitation.
Au bout de deux ans, une procédure de divorce pourra alors être intentée automatiquement.

 

Le divorce

Conséquences pour les enfants

Les effets juridiques d’une procédure de divorce sont importants et la situation des enfants est toujours préoccupante.
Différentes questions se posent, comme la résidence de l’enfant, le paiement d’une pension alimentaire, ou bien l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, le juge prévoira les conséquences pour les enfants et fixera notamment les modalités de résidence.
Dans ce cas, il est plus astucieux de recourir à un détective privé afin d’apporter la preuve concernant les ressources effectives du conjoint et permettre de fixer la pension alimentaire qu’il devra verser.
Ainsi, les témoignages et les rapports d’enquêtes pourront être produits comme éléments de preuve.
En cas de séparation de fait, l’absence de motif légitime concernant un abandon du domicile conjugal aura un effet négatif auprès du juge sur les futures décisions concernant les enfants.
Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est donc indispensable d’envisager plusieurs recours et mettre le plus d’éléments en votre faveur.

Conséquences financières

Au cours d’un divorce, de nombreuses contestations sont soulevées portant sur des questions d’argent.
Hormis les problèmes de prestation compensatoire et de pension alimentaire, l’avenir des comptes des époux est régulièrement évoqué.
Dans l’hypothèse d’un mariage contracté sous le régime de communauté de biens et étant donné que l’argent placé sur le compte joint est réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux, il est conseillé pour chacun d’eux d’ouvrir son propre compte.
Il est évidemment préconisé de clore les comptes joints, mais cela n’annule pas l’obligation de contribuer aux charges du mariage jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Pension alimentaire

Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire et est attribuée par le juge aux affaires familiales afin de contribuer à l’éducation ainsi qu’à l’entretien des enfants à la suite d’un divorce.
Cette obligation varie en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents, et des différentes preuves jointes au dossier (revenu dissimulé, travail au noir, vie commune avec une tierce personne etc…).
Contrairement à la prestation compensatoire, et si les besoins de l’enfant évoluent, une révision de son montant est possible après le prononcé du divorce.
Suite à un divorce, une enquête est donc envisageable pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire.

Prestation compensatoire

Une séparation peut créer des disparités entre les époux.
La prestation compensatoire sert à compenser ces différences de niveau de vie engendrés par le divorce.
En cours de procédure et suite à la demande de l’époux, le juge aux affaires familiales fixera le montant de cette prestation.
Il s’appuiera sur des critères démontrant les disparités créées par le divorce.
Il est recommandé d’apporter la preuve de divers éléments justifiant cette demande, ce qui pourra entraîner une augmentation de cette prestation.
L’époux demandeur pourra ainsi avoir recours à un détective privé et prouver l’emménagement du défendeur avec une tierce personne, ou encore des revenus dissimulés comme la recherche de parts dans des sociétés, ou la recherche patrimoniale.
Il est important de fournir le maximum de preuves pendant la procédure, car une fois le divorce prononcé, le montant fixé par le juge sera incontestable.

Les mesures d’urgence

Ce sont des mesures spécifiques aux divorces contentieux et peuvent être demandées en vue de protéger le patrimoine de la famille, mais aussi l’intégrité physique de l’un de ses membres.
Les violences
Qu’il s’agisse des enfants ou du conjoint victime, des mesures d’urgence peuvent être prises et aboutir à un divorce pour faute et l’obtention de dommages et intérêts.
L’administration de preuves de ces violences est vivement conseillée.
Ces preuves sont jugées recevables sous différentes formes.
Il peut s’agir d’un certificat médical démontrant les violences subies, d’attestations ou bien de plaintes ou témoignages recueillis par un détective privé.
Depuis la loi du 9 juillet 2010, une ordonnance de protection peut être obtenue au civil et être délivrée par le juge aux affaires familiales permettant entre autre d’expulser le conjoint violent, de se prononcer sur la résidence séparée,…
Si les allégations sont suffisamment justifiées, le juge saisi pourra donc prendre des mesures provisoires pendant 4 mois au cours de laquelle une procédure de divorce devra être engagée.
Pénalement, un dépôt de plainte permettra au procureur de la République d’engager l’action publique et au juge de prendre des mesures de protection.

La sauvegarde du patrimoine

Lors d’une procédure de divorce, il est régulièrement constaté que l’un des époux tente de dilapider des comptes bancaires. Des mesures d’urgence sont alors envisageables afin d’éviter des conséquences qui peuvent être dramatiques pour l’époux victime ainsi que sa famille.
Le juge aux affaires familiales pourra donc mettre les biens familiaux sous scellé, saisir les comptes bancaires et, de manière générale, prendre des précautions afin de protéger l’intérêt de la famille.
Dans ce cas, un détective pourra apporter la preuve du comportement immoral de l’époux afin d’établir que ce dernier met en péril les intérêts de la famille (dépenses futiles, dettes contractées,…).

 

Les différents types de divorces

Depuis la loi du 1er janvier 2005, on distingue quatre causes de divorce.

 

  • Divorce par consentement mutuel

Les époux rédigent alors une convention en vue de mettre fin à leur mariage, tout en réglant les effets du divorce.

  • Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux s’entendent sur le principe du divorce, le juge aux affaires familiales doit intervenir pour en régler les effets comme la garde des enfants.

  • Divorce pour faute

Il nécessite la preuve d’une faute par l’époux demandeur.
Cette procédure est longue et coûteuse, mais reste cependant très fréquente.
Dans cette hypothèse, le demandeur doit prouver une violation grave ou rappeler les obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune.
L’appréciation de ces faits appartenant au juge, il est extrêmement utile d’avoir recours à un détective privé afin d’apporter le maximum d’éléments démontrant les fautes de l’époux défendeur.

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette cause de divorce, qui se substitue à celui pour rupture de la vie commune, permet à l’un des époux de demander le divorce au bout de deux années sans vie commune, malgré le refus d’un conjoint non fautif.
Divorce gracieux ou par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel.
Accompagnée d’un projet de convention évoquant les effets du divorce, une requête en divorce doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales.
S’il estime que les intérêts de la famille sont en sécurité, il prononce le divorce par consentement mutuel.

Adultère et divorce pour faute

Faute la plus fréquente dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, l’adultère reste un fait qui doit être prouvé.
Comme pour toutes fautes provocant le divorce, le juge aux affaires familiales appréciera si l’adultère rend intolérable le maintien de la vie commune en s’appuyant sur les preuves jointes au dossier.
Ces preuves, qui doivent être licites, peuvent être apportées par tous moyens.
Le rapport du détective privé, détaillé et circonstancié, constatant la relation adultère est alors recevable en justice.
Il est important de souligner que la preuve de la récurrence de ce comportement fautif est importante pour se prémunir d’une défense adverse évoquant l’écart de conduite isolé, évidemment moins grave qu’une relation entretenue.
Une faute considérée comme grave sera susceptible d’influer sur le montant de la prestation compensatoire, la qualité des preuves fournies pouvant être d’une importance capitale durant une telle procédure.

 

  • Divorce contentieux

En ce qui concerne les trois autres causes de divorces, il s’agit d’une procédure plus longue et plus coûteuse.
L’avocat de l’époux demandeur doit déposer une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales.
Une tentative de conciliation se tient devant le juge afin d’essayer d’aboutir à un accord sur le principe du divorce.
L’assignation par l’un des époux signe par la suite le commencement de la procédure contentieuse, et permet au juge, au cours de l’audience, d’étudier les preuves rassemblées et se prononcer sur le principe du divorce et ses conséquences.

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